CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Les présentes Conditions générales (CGVL) font partie intégrante de tous les contrats de vente et de livraison conclus entre Incomsa SA et ses clients. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas même si les clients devait y faire référence. Les CGVL mises à jour sont publiées dans les offres, dans les tarifs et sur le site www.incomsa.ch Toute modification et/ou amendement à ces CGVL implique la forme écrite pour être valide.
2. Les fournitures et éventuels services sont énumérés de façon exhaustive dans la confirmation de commande. Incomsa se réserve le droit de modifier les quantités commandées d’un pourcentage compris entre +/- 10% (dix) pour s’assurer que la quantité corresponde aux emballages standards. Les modifications autres que celles spécifiées au paragraphe précédent doivent être communiquées par écrit et acceptées par écrit par le client.
3. Les indications contenues dans les prospectus et catalogues ne sont pas contraignantes. Les offres ne sont pas considérées comme contraignantes tant que Incomsa SA n’aura pas confirmé par écrit la commande du client. Les commandes passées par le client ne s’appliquent également qu’en considération des CGVL respectives en vigueur et uniquement après leur acceptation écrite expresse d’Incomsa SA.
4. Les prix en vigueur au moment de la réception de la commande sont valables, toutefois Incomsa SA se réserve le droit de les ajuster si, au moment de la facturation, les conditions du marché devaient avoir fluctué. Le client est toujours informé par écrit au moment de la facturation de toute modification nécessaire de prix. Les prix catalogue sont exempts de toute TVA.
5. Incomsa se réserve le droit d’annuler des commandes déjà confirmées par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions de livraison sont purement indicatives dans la mesure où des obstacles que Incomsa SA n’est pas en mesure d’empêcher malgré la diligence raisonnable pourraient survenir. Le non-respect des dates et délais de livraison n’autorise pas le client à réclamer un dédommagement.
6. Toutes les factures doivent être payées conformément aux conditions figurant sur lesdites factures. Le client est tenu, en cas de non-paiement dans les délais fixés, de payer un intérêt de retard à compter de la date d’échéance et ce, sans aucun rappel formel de la part d’Incomsa SA.
7. Sauf accord écrit contraire, les avantages et les risques sont transférés au client à la sortie des marchandises de l’entrepôt Incomsa. L’expédition a lieu aux risques et périls du client. Incomsa organise le transport des marchandises à sa seule discrétion, en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins spécifiques du client. Tous frais d’expédition et services logistiques supplémentaires sont à la charge du client, à moins qu’il ne s’agisse de frais d’exécution ultérieurs résultant de défauts.
8. Le client doit immédiatement vérifier les marchandises livrées et leur facture en contestant immédiatement tout défaut concernant les produits, services et/ou erreurs de facturation. Cela doit avoir lieu au plus tard dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits ou de la facture ou de l’exécution des services fournis. Tout vice caché doit être immédiatement contesté une fois découvert.
9. Incomsa SA garantit l’absence de défauts et d’erreurs de fabrication dans les produits livrés. La garantie n’est toutefois valable que dans la mesure où le produit est utilisé, manipulé et stocké correctement en fonction de l’utilisation spécifique à laquelle il est destiné et conformément aux instructions spécifiques d’Incomsa SA. Les droits de garantie doivent être revendiqués par écrit avec une indication de la date d’achat et une description détaillée du défaut.
   Le client a droit au remplacement de la marchandise en cas de défauts avérés. Toute autre demande est expressément exclue, en particulier le droit à réparation, la réduction des frais et/ou la révocation du contrat.
10. Incomsa SA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes conditions générales de vente et de livraison.
11. La relation contractuelle est régie par le droit suisse et le tribunal compétent en cas de litige découlant de l’exécution et/ou de l’interprétation de celui-ci est celui de Mendrisio.